Article 92-6 du droit pénal militaire : seule loi qui punit les queer
- 종관 박
- 16 oct. 2022
- 5 min de lecture
Parmi les lois en vigueur en Corée, il existe un article qui punit les queer au motif que leur orientation sexuelle. L’armée coréenne a recherché et puni les soldats queer sur la base de cet article. Voici pourquoi il pose problème et ce qui s’est passé en 2022.
Traduction au français: 미아
Révision de la traduction: Miguel
Rédaction: Miguel
Révision du texte rédigé: 레이
En Corée du Sud, des sujets militaires tels que les conflits militaires avec la Corée du Nort et le système de service militaire obligatoire sont des nouvelles quotidiennes et importantes. Dans cet article, je vous présenterai en bref la violation des droits de l’homme des queer. C’est l’histoire de l’article 92-6 du droit pénal militaire, aussi connu sous le nom de « loi anti-sodomie ».
Qu’est-ce que c’est cette loi ?
Le droit pénal militaire est un dispositif juridique pour punir les crimes des militaires, et il s’applique également aux fonctionnaires civils qui servent dans l’armée. L’article 92-6 a été promulgué en 1948 sur le modèle de la loi anti-sodomie du droit militaire américain en temps de guerre. Il stipule que « une personne qui a eu des coïts anaux ou a commis d’autres harcèlements, sera punie de la réclusion maximale de deux ans ».
Le terme « enculage » qui insulte les rapports sexuels entre hommes était à l’origine utilisé à la place de « coït anal ». Comme ce mot coréen n’est plus utilisé, ce terme a été changé en « coït anal » en 2013.
Mais est-ce qu’il y a de mal à cela ? Les harcèlements doivent être punis, n’est-ce pas ?
Le « harcèlement » dans cet article ne signifie pas de violence sexuelle. Le mot coréen « harcèlement, 추행 » a aussi le sens de conduite grossière, et cela veut dire les actes sexuels entre des hommes comme « enculage ». On peut voir que cet article est basé sur la fausse perception que les rapports sexuels entre personnes de même sexe sont punissables.
Le « harcèlement » et la violence sexuelle, communément entendus, c’est-à-dire la violation du droit à l’autodétermination sexuelle accompagnée de coercition, peuvent être punis par d’autres articles du droit pénal militaire tels que l’article 92-3. En outre, dans plusieurs arrêts de l’article 92-6, le tribunal militaire a précisé que l’objet de cet article était de « protéger la saine vie et la discipline militaire ». Comme le but n’est pas de protéger le droit à l’autodétermination sexuelle des militaires, l’armée a donc puni les rapports sexuels consentis par deux hommes soldats en dehors du camp militaire sur la base de l’article 92-6.
Est-ce qu’il y a des cas que l’article 92-6 a été appliqué ?
L’incident le plus connu de ces dernières années est le dénichement de soldats homosexuels en 2017. JANG Jun-kyu, le chef d’état-major de l’armée de terre à l’époque, a directement ordonné de dénicher les « militaires homosexuels » et de les punir selon l’article 92-6. Par conséquent, sur la base de l’orientation sexuelle des individus, des plusieurs dizaines de soldats ont fait l’objet d’enquêtes sans preuves matérielles et une trentaine de soldats ont été arrêtés. Le 24 mai, le tribunal militaire général a condamné un soldat à six mois de prison et un an de probation pour rapports sexuels consentis en dehors du camp militaire et à partir de cela, d’autres victimes ont également été condamnées.
Selon l’armée de terre, il s’agirait d’une enquête sur un soldat homosexuel qui aurait distribué de la pornographie, mais des groupes civiques y compris le Centre pour les droits de l’homme militaires, ont révélé que les victimes n’avaient rien à voir avec ce soupçon. L’armée a interrogé les suspect de distribuer de la pornographie sur l’identité d’autres soldats homosexuels, ou a recherché des soldats homosexuels à travers des applications de rencontre. Ce processus s’est accompagné de perquisitions et de saisies sans mandat, d’insultes et de menaces d’outing. Le fondement juridique de la punition est l’article 92-6.
Il existe de nombreux autres cas, tels que le cas de recherche de soldats queer de la Marine en 2019, mais on n’en parlerai pas dans ce texte.
Pourtant, ne serait-ce pas un article nécessaire pour punir les violences sexuelles et les rapports sexuels dans les casernes ?
En 2008, un officier a été accusé d’avoir frappé les parties génitales d’un soldat et de lui avoir pincé les mamelons dans les couloirs et les bureaux, mais a été acquitté par la Cour suprême. La Cour suprême a jugé que l’article 92-6 du droit pénal militaire était une disposition qui punissait les comportements de satisfaction sexuelle anormal qui provoque un dégoût objectif et est contraire à la morale sexuelle, tels que des actes sexuels des homosexuels, alors que les agissements du prévenu n’y étaient pour rien. Ce jugement a déclenché un mouvement d’abrogation de l’article 92-6.
En 2010, deux militaires homme-femme envoyés au Liban ont été suspendus et leurs salaires ont été réduits pour avoir eu des rapports sexuels dans le camp militaire. Cependant, ils n’étaient pas soumis à l’article 92-6 du droit pénal militaire et la peine était plus légère que celle de l’article 92-6, qui prévoyait l’emprisonnement. Si le but de l’article 92-6 était de « protéger la vie saine et la discipline militaire » comme le tribunal militaire l’a déclaré, il n’y aurait aucune raison de punir les militaires qui ont eu des rapports homosexuels à un niveau différent de ceux qui ont eu des rapports hétérosexuels.
Comment cela s’est-il passé en 2022 ?
La société civile a travaillé sans relâche à changer le droit pénal militaire. Le mouvement d’abrogation de l’article 92-6 a commencé à la suite de l’arrêt susmentionné de la Cour suprême en 2008, et il y a eu un mouvement constant d’abolition de l’article 92-6 en adressant une requête à la Cour constitutionnelle. Même si la Cour constitutionnelle a jugé l’article 92-6 constitutionnel à trois reprise en 2002, 2011 et 2016, les milieux politiques ont proposé un projet de loi abrogeant cet article en 2014 (JIN Sunmee de Democratic Party of Korea) et en 2017 (KIM Jong-dae de Justice Party).
Peu de temps après l’incident de recherche des soldats queer en 2017, des groupes LGBT et la société civile ont soumis une pétition au ministère de la Défense et ont organisé quatre rassemblements de condamnation devant le ministère de la Défense. Dans les universités du pays, des affiches ont été mises disant : « Attrape-moi aussi ». Des groupes des queer et des droits de l’homme militaires ont continué à lutter en formant un pourvoi et en faisant appel.
Après des années d’affaires judiciaires non résolues pour de nombreuses victimes, le 21 avril 2022, la Cour suprême a finalement annulé la condamnation de la Haute Cour militaire dans l’affaire d’une certaine victime. La Cour suprême a jugé qu’il était difficile de punir les rapports sexuels entre personnes de même sexe qui s’étaient effectués d’un commun accord volontaire dans un espace privé au sens de l’article 92-6. De plus, il a déclaré : « Aujourd’hui, l’homosexualité est acceptée comme l’une des orientations sexuelles naturelles dans le pays et à l’étranger » et il a suggéré la nécessité de réviser les lois dans l’air du temps. Après ce jugement, des décisions positives ont été rendues successivement, telles que l’accusation demandant des acquittements dans une autre affaire ou d’autres affaires ont abouti à un acquittement devant un autre tribunal. Par ailleurs, JANG Hye-young, un député de Justice Party, a de nouveau proposé l’abrogation de l’article 92-6 du droit pénal militaire.
On a encore des choses à faire. D’autres personnes lésées attendent toujours un jugement et le tribunal pour l’inconstitutionnalité de l’article 92-6 est pendant devant la Cour constitutionnelle. Comme cet article est le seul article en Corée qui punit les queer, il faut surveiller de près les jugements des tribunaux et de l’Assemblée nationale.
Traduction au français: 미아
Révision de la traduction: Miguel
Rédaction: Miguel
Révision du texte rédigé: 레이
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